Congés acquis avant l’arrêt maladie
Congés acquis durant l’arrêt maladie
Pour les reports de congés acquis non utilisés en raison de l’expiration de la période de prise de congés du fait d’un arrêt maladie (celui-ci donnant également droit à des congés payés), une période de report de 15 mois débutant à la reprise du travail sera ouverte (à la condition que l’employeur ait informé le salarié de ses droits)
Pour les droits à congés acquis durant les très longs arrêts maladie et comprenant plusieurs périodes d’acquisition de droits, un délai de report des droits acquis pendant une absence pour maladie est instauré. Il débute à la fin de la période d’acquisition des droits si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident.
Au terme d’un délai de 15 mois, les droits à congés expireront définitivement, même si le salarié est encore absent du fait de sa maladie et qu’en raison de la suspension de son contrat, il n’a pas pu être informé de ses droits par son employeur
La loi précise que si l’employeur a pu informer le salarié car celui-ci est revenu avant l’expiration de la période de report de 15 mois, le point de départ de la fraction restante de la période de report sera la date à laquelle l’information a été délivrée par l’employeur.
Arrêt de travail de moins d’un an n’entrainant pas de droit au report
Sauf disposition plus favorable le salarié acquiert 2 jours de CP par mois entre le 1er juillet et le 1er septembre 2024, soit ici 4 jours ouvrables
Aucun report n’est à prévoir puisque le salarié aura le temps de liquider son solde de CP avant la fin de la période de prise des congés (1er mai-30 avril)
Arrêt de travail de moins d’un an entrainant un droit au report
Sauf disposition plus favorable le salarié acquiert 2 jours ouvrables de CP par mois entre le 15 septembre 2024 et le 15 mai 2025, soit ici 16 jours ouvrables
Dans l’exemple présentée, le salarié n’a plus assez de temps pour liquider son solde CP1
Ici, un report de 15 mois est à prévoir, à partir du moment où l’employeur a informé le salarié de ses droits restant et de la date limite du report, soit ici jusqu’au 10 septembre 2026 pour le solde CP1 restant. Pour les droits acquis CP2, le salarié pourra les prendre sur la période de prise des CP
Arrêt de travail de plus d’un an entrainant un droit au report
Sauf disposition plus favorable le salarié acquiert 2 jours ouvrables de CP par mois entre le 1er février 2024 et le 1er septembre 2025, soit ici 38 jours ouvrables, comme suit:
8 jours ouvrables pour la période CP1
24 jours ouvrables pour la période CP2
6 jours ouvrables pour la période CP3
Ici, deux périodes de report sont à prévoir pour les acquisitions CP1 et CP2. Néanmoins, le point de départ de ces délais de report diffère. Les congés acquis en CP3 pourront être pris durant la période légal.
