Les élus du CSE ne doivent pas divulguer les informations confidentielles communiquées par l’employeur. Et ils ne sont pas les seuls à qui une certaine discrétion est exigée.
Obligation de discrétion du CSE :
Les élus du comité social et économiques, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux aux CSE sont tenus:
• Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication
• A une obligation de discrétion à l’égard des informations qui ont « naturellement » un caractère confidentiel
• A une obligation de discrétion à l’égard des informations que l’employeur a présentées comme confidentielles
Et lorsque le comité constitue des commissions (économique, formation…), les membres composant ces commissions sont également soumis à ce devoir de discrétion.
Obligation aussi pour les experts CSE :
L’obligation de discrétion s’étend également aux experts du CSE : expert-comptable, expert habilité (risques graves, introduction de nouvelles technologie…)
Ces experts sont tenus au secret professionnel.
Hormis pour les informations confidentielles par nature, la confidentialité des informations n’est pas automatique. Les membres du CSE sont tenus à la discrétion uniquement pour les informations présentées comme confidentiel par l’employeur.
En pratique, il revient à l’employeur de préciser, par exemple lors d’une réunion du comité, que les documents qu’il communique sont soumis à l’obligation de discrétion. Dans ce cas, il faut à ce que ces informations ne figurent pas dans le PV de CSE.
Sanction du non-respect de l’obligation de discrétion :
Dans une décision de 1972, les juges ont admis le licenciement pour faute grave d’un salarié représentant élu du personnel et délégué syndical, qui avait notamment publié sous sa signature des articles de presse informant les lecteurs du malaise régnant dans le personnel de l’entreprise, du taux alarmant des pièces refusées par les clients et les mesures déplorables prises à l’encontre du personnel.
De tels écrits étaient de nature à ruiner définitivement le crédit déjà affaibli de l’entreprise.
S’agissant des sanctions, l’élu qui ne respecte pas son devoir de discrétion s’expose donc à toutes les sanctions disciplinaires prises dans l’entreprise.
Il est aussi possible d’être sanctionné pénalement en cas de violation du secret de fabrication.
L’employeur peut également réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la divulgation d’informations confidentielles. Cela peut inclure des pertes financières, des atteintes à la réputation, etc….
