Revirement de jurisprudence en matière de congés payés ! Ne passez pas à coté !
Actuellement, un salarié qui tombe malade pendant ses congés ne bénéficie pas d’un report automatique. Cependant, le droit européen condamne de longue date une telle pratique. De son coté, le juge français s’est aligné sur la jurisprudence européenne, en opposition du législateur.
L’absence de report dans le code du travail
En l’état actuel du droit, lorsqu’un salarié déclare un arrêt maladie avant son départ en congé, et que ce même salarié est toujours en arrêt au moment du début des congés, le code du travail précise que le salarié bénéficie d’un report de ses congés payés.
De ce fait, les congés payés prévus qui coïncident avec une période d’arrêt de travail ne sont pas perdus, et le salarié pourra en bénéficier ultérieurement.
Cependant, toujours au regard du code du travail, lorsque le salarié tombe malade alors que celui-ci est déjà en congés payés, il ne bénéficie pas de ce report de congés. Dans ce cadre, les congés payés sont donc perdus.
Sur ce point, la loi française est en contradiction avec la jurisprudence européenne.
Un droit au report imposé par l’Union européenne
Depuis 2012, la Cour De Justice européenne (CJUE) considère qu’un salarié tombant malade pendant ses congés payés doit pouvoir bénéficier d’un droit au report.
Le juge européen estime qu’il y a une différence de finalités entre :
- Le droit aux congés qui permet au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs
- Le droit aux congés maladie qui permet au salarié de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.
Soulignons que le droit aux congés payés est un droit au repos !
Au regard de sa jurisprudence, la commission européenne a mis en demeure la France dans un courrier du 18 juin 2025 pour manquement aux règles de l’Union européenne sur le temps de travail. Le législateur français disposait d’un délai de 2 mois pour y répondre et remédier à ses différents manquements.
L’intervention de la Cour de cassation
Jusqu’au 10 septembre 2025, les Juges de la Cour de cassation étaient plutôt alignés sur la position du législateur.
Cependant, cette position face au droit de l’Union européenne n’était plus tenable. Dans un arrêt majeur, les juges de la Cour de cassation ont donc pris le contrepied du législateur français, et ont décidé pour la 1ère fois de consacrer le droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie.
Il convient de juger que, désormais, le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie.
Face à cette jurisprudence, le législateur sera donc contraint de revoir sa copie !
Cour de cassation, chambre sociale 10 septembre 2025, n°23-22.732