Parmi les nombreuses prérogatives du CSE figure le droit d’alerte économique. A cette occasion, le CSE peut faire appel à un expert, mais attention, le recours à l’expertise peut être abusif :
Le droit d’alerte économique :
L’article L2312-63 du code du travail dispose que « lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité ».
Par cet article, le code du travail consacre le droit d’alerte économique du CSE. Concrètement, si le CSE estime que l’entreprise rencontre des difficultés financières, il peut s’adresser à l’employeur pour obtenir des explications. Divers évènements peuvent conduire les élus à se poser des questions sur la situation de l’entreprise comme :
- La perte d’un important marché mettant en cause la viabilité économique de l’entreprise
- Une restructuration économique entrainant le licenciement de salariée
- Perte d’un financeur
- Difficultés à assumer les salaires des salariés
- Etc…
Le recours à l’expertise dans le cadre de l’alerte :
Si les réponses apportées par l’employeur sont insuffisantes ou bien confirme l’état préoccupant de l’entreprise, les élus du CSE peuvent donc des faire assister par un expert-comptable.
L’avantage ici est que l’expert aura un pouvoir d’investigations. Il pourra notamment avoir accès à tous les documents de l’entreprise. Il pourra dès lors analyser les causes réelles des difficultés, en montrer les fondements et proposer des axes de solutions.
S’agissant du financement de l’expertise, celle-ci s’inscrit dans le cadre d’un co-financement, dont une prise en charge à hauteur de 80% par l’employeur et 20% par le CSE.
Un recours abusif à l’expertise :
Si le recours à l’expertise dans le cadre du droit d’alerte économique du CSE est un droit prévu par le Code du travail, son usage est toutefois encadré afin d’éviter les abus.
Une délibération du CSE décidant d’avoir recours à une expertise dans le cadre du droit d’alerte économique peut ainsi être annulée,
Dans un arrêt rendu en septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que l’expertise demandée par le CSE n’était pas nécessaire et donc abusive, car une autre expertise avait déjà été faite peu de temps avant dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. De plus, le même CSE avait déjà eu recours à plus d’une dizaine d’expertises en 2 ans et demi.
Ici, la Cour de cassation vient rappeler qu’en tant qu’élus au CSE, les représentants doivent utiliser ce droit avec mesure et que les expertises doivent être nécessaire au regard de la situation économique de l’entreprise.
Si elles se multiplient de manière excessive, l’employeur peut contester leur nécessité, à la suite de quoi, les expertises peuvent être jugées abusives par les tribunaux, le CSE étant considéré comme suffisamment informé quant à la situation économique de l’entreprise
Cour de cassation, chambre sociale 11 septembre 2024, n°23-12.500
