Depuis 2013, l’employeur doit fournir aux élus l’accès une base de données. En août 2021, sous l’impulsion de la loi luttant contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, elle a été rebaptisée comme suit : base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
L’architecture de la BDESE :
L’enrichissement de la BDESE passe par la 10ème et nouvelle rubrique : « Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Cette base données contient également des informations relatives aux investissement sociaux, l’égalité professionnelles ou encore les activités sociales et culturelle du CSE.Cette architecture peut être retravaillés par le biais d’une négociation collective (art. ML2312- 21 du code du travail)
1. Investissement
2. Egalité professionnelle
3. Fonds propres, endettement
4. Rémunération
5. Activités sociales et culturelles
6. Rémunération des financeurs
7. Flux financier
8. Partenariat
9. Transfert commerciaux/financiers
10. Environnement
Modalités de fonctionnement de la BDESE :
L’employeur se doit d’expliquer le fonctionnement de la BDESE. Il doit le faire à l’intronisation du CSE, dans le mois qui suit l’élection.Pour les élus, il s’agit de savoir comment accéder à cet espace d’information. Dans tous les cas, la loi exige l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE puissent permettre au CSE d’honorer fidèlement l’ensemble de ses prérogatives.
Consultation obligatoire et BDESE :
Chaque année, le CSE doit délivrer des avis en lien principalement avec les 3 consultations obligatoires. Il s’agit :• Des orientations stratégiques• De la situation économique et financière de l’entreprise• De la politique sociale en matière d’emploi et de conditions de travail
L’obligation de confidentialité et BDESE :
Le CSE est en droit de tout savoir (ou presque) du fonctionnement de l’entreprise, mais il ne lui est pas toujours permis de tout reporter aux salariés. Les élus peuvent être ainsi frappés d’un devoir de réserve, d’une obligation de discrétion à l’égard des données réputées confidentielles (art. R2312-13 du code du travail).
BDESE : remise d’une documentation économique et financière sur l’entreprise :
Lors de sa prise de fonction, les élus doivent pouvoir compter sur une présentation détaillée de l’entreprise. Ainsi, l’employeur doit leur préciser ce qui relève tant de la forme juridique de l’entreprise, que de son organisation. Dans la même veine, il devra leur présenter les perspectives économiques de l’entreprise même que tout ce qui a trait à la présence d’un groupe économique.L’idée du législateur est d’assurer aux élus une meilleure lecture de leur entreprise. Ce ci, de manière à en comprendre les rouages insoupçonnées des salariés ordinaires.
