La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui reconnait l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, a été publié ce mardi 23 avril 2024. Le Conseil constitutionnel n’a finalement pas été saisi.
Petit rappel :
Plusieurs arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation ont reconnu l’acquisition de congés payés pendant une période d’arrêt maladie. Cependant, cette décision n’était pas en adéquation avec le code du travail. Le législateur a donc pris la main pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie :
Toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant d’acquérir des congés payés.
Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle est limité à :
- 2 jours ouvrables par mois
- 24 jours ouvrables par période de référence
À noter :
Concernant les arrêts d’origine professionnel, le salarié continue d’acquérir 2.5 congés payé par mois dans la limite de 30 jours ouvrables par an
À noter :
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, peut fixer un délai de report des congés payés supérieur à 15 mois.
Délai de report des congés :
Un salarié qui n’a pas pu poser ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, pour cause de maladie ou d’accident, pourra les reporter pendant un délai de 15 mois.
Au terme de ce délai, les congés expirent définitivement.
Nouvel obligation d’information de l’employeur :
La loi institue une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur.
L’employeur doit informer le salarié, dans un délai d’un mois à la suite de son retour dans l’entreprise après un arrêt maladie :
- Du nombre de jours de congés dont il dispose
- De la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés.
Ces informations peuvent être communiquées au salarié par tout moyen conférant une date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de paie.
Application des nouvelles règles :
Ces nouvelles règles sont applicables aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi (24 avril 2024) depuis le 1er décembre 2009.
Pour les salariés en poste, la loi fixe un délai de forclusion de 2 ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour réclamer leur droit à congés.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, la prescription triennale est applicable.
