Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre de la contre-visite médicale que l’employeur peut diligenter afin de contrôler l’état de santé d’un salarié en arrêt de travail pour maladie.
Objectifs et conséquences de la contre-visite patronale :
Un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, sous certaines conditions, d’indemnités compensatrices de perte de salaire versées par l’employeur, en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.
En contrepartie, l’employeur a la possibilité de faire procéder à une contre-visite médicale afin de contrôler l’état de santé du salarié et ainsi le bienfondé de l’arrêt de travail pour maladie.
Attention ! La contre-visite patronale ne doit pas être confondue avec l’éventuel contrôle médical mis en œuvre par la Sécurité sociale.
Si le médecin contrôleur mandaté par l’employeur estime que l’arrêt maladie n’est pas justifié et conclut à la possibilité d’une reprise du travail, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Il en est de même en cas d’absence lors de la visite (sauf absence légitime) ou de refus du salarié de se soumettre à la contre-visite.
Informations à communiquer au préalable par le salarié :
Si le lieu de repos est différent du domicile, le salarié doit communiquer à l’employeur le lieu en question dès le début de l’arrêt de travail. Et à l’occasion de tout changement.
S’il bénéficie d’un arrêt portant la mention « sortie libre », il doit également indiquer à l’employeur les horaires auxquels la contre-visite médicale peut s’effectuer.
Modalités de la contre-visite :
La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, mais il ne peut s’agir ni d’un médecin du travail ni d’un médecin de la sécurité sociale.
La contre-visite peut également avoir lieu à tout moment de l’arrêt de travail, soit au domicile du salarié, soit au cabinet même du praticien.
Lorsque la visite a lieu au domicile du salarié, celui-ci n’a pas à être prévenu de la visite. Aucun délai de prévenance n’est exigé. Mais le médecin doit se présenter en dehors des heures de sortie autorisées.
Lorsque la contre-visite a lieu au cabinet du médecin, le salarié doit informer le médecin des raisons pour lesquelles il est dans l’impossibilité de se déplacer.
Puis le médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée.
Issue de la contrevisite :
A l’issue de son contrôle, le médecin informe l’employeur soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié (refus de se présenter à la convocation ou absence lors de la visite à domicile).
L’employeur transmet ensuite sans délai cette information au salarié, puis, éventuellement, en tire les conséquences en matière d’indemnisation complémentaire.
Décret 2024-692 du 5 juillet 2024, JO du 6
