L’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, relatif aux congés payés acquis en cas de maladie, a soulevé un grand nombre de questions.
Ce 11 mars 2024, une nouvelle étape a été franchie puisque le Conseil d’état a été amené à se prononcer sur ce sujet.
Petit rappel :
Par arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation à jugé que les salarié en congé maladie avaient droit de réclamer leur droit à congés payés.
Les juges précisaient que pour tout type d’absence, les salariés continuer d’acquérir des congés payés, sans limite de durée.
L’objectif ici était de mettre en conformité le droit français avec le droit européen.
Dès lors, de nombreuses questions se sont posé notamment concernant la durée des congés payés, la rétroactivité et le report des congé payé.
En conséquence, le gouvernement français a établi un projet de loi visant à compléter le code du travail sur ces matières.
L’intervention du Conseil d’état :
Dans son avis du 11 mars 2024, le Conseil d’état a été amené à examiner le texte gouvernemental. La présentation du projet devrait se faire pour le 18 mars devant l’Assemblée nationale. Bien que le projet n’ait pas été publié, l’avis rendu par le Conseil d’état permet de se faire une idée des intentions du législateur.
Le gouvernement a posé 7 questions aux juges du Conseil d’état.
Les avis rendus par le Conseil d’état :
Au regard des questions posés par le législateur, le Conseil d’état a donc fait part de sa propre interprétation :
- Limite d’acquisition des CP :
Le CE valide la limite d’acquisition des CP au cours d’une absence pour maladie non professionnelle à 4 semaines
- Effet rétroactif :
Le Conseil d’Etat précise que si rétroactivité il y a pour ces période de 4 semaines de CP, elle ne s’appliquerait pas à partir de l’adoption de la directive européenne 2033/88/CE du 25 novembre 1996. Il n’y aurait pas non plus de rétroactivité à partir du 30 novembre 2009, date de la fin du délai de transposition de la directive précitée. Le gouvernement devra préciser quel serait le degré de rétroactivité en la matière.
- Délai de report :
Pour les juges, le délai de report sera obligatoire. Ils rappellent qu’une législation nationale ne peut pas prévoir l’extinction automatique des droit à CP. Ce délai devra être suffisant pour permettre au salarié d’échelonner et planifier ses CP.
- Prescription :
Sur ce point, le Conseil d’Etat valide un délai de prescription de 3 ans pour les salariés ayant quitté l’entreprise. Il valide également un délai de forclusion de 2 ans pour les salariés en poste même en l’absence d’information de l’employeur.
Conseil d’état, Assemblée générale-Commission permanente n°408112 – Séances du 7 mars 2024 et du 11 mars 2024
