Une limitation à 3 mandats successifs dans le Code du travail
Jusqu’à maintenant, et pour les entreprises de plus de 50 salariés, le Code du travail prévoyait qu’un salarié élu au CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant ne pouvait effectuer plus de 3 mandats successifs de 4 ans (article L2314-33 du Code du travail).
Cette règle n’était pas applicable pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les entreprises de 50 à 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral en prévoyait autrement.
Une remise en cause par les partenaires sociaux
Les partenaires sociaux ont demandé lors de l’ANI du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social, la suppression de cette règle.
Le but étant de « permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures
conditions possibles, en préservant l’expérience et les compétences acquises, dans un objectif d’amélioration de la qualité du dialogue social ».
Un projet de loi en faveur de la suppression
Le projet de loi (en date du 15 octobre 2025) portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social supprime la limite du nombre de mandats des membres du CSE.
L’objectif étant de pallier au manque de candidats aux élections professionnelles.
Un projet de loi publié au journal officiel
La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transition des accords nationaux interprofessionnels et relatifs à l’évolution du dialogue social, publié au Journal officiel le 25 octobre 2025 officialise la suppression du nombre de mandats successifs pour les élus CSE.
Les élus peuvent désormais et de manière immédiate effectuer plus de 3 mandats successifs dans leur entreprise.
Un décret est tout de même attendu pour assurer la cohérence des textes avec le Code du travail.