La libération de parole ne saurait être utilisée comme moyen de défense pour le salarié coupable de faits de harcèlement
Selon une étude de l’OIT (organisation internationale du travail), plus d’une personne sur cinq est victime de violence ou harcèlement au travail. Dans ce domaine, une jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix en Provence, vient illustrer une affaire de harcèlement...
Faute inexcusable de l’employeur : les mesures prises doivent être efficaces et suffisantes
En cas d’accident de travail, la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue si celui-ci avait conscience du danger auquel le salarié était exposé. Seule l’efficacité des mesures prises par l’employeur peut lui permettre de s’exonérer de toute faute....
Le droit français au diapason du droit européen sur les congés payés
La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui reconnait l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, a été publié ce mardi 23 avril 2024. Le Conseil constitutionnel n’a finalement pas été saisi. Petit rappel : Plusieurs arrêts de la chambre...
