Pas de préjudice personnel en cas d’erreurs sur la procédure d’information-consultation
En cas de non-respect de la procédure d’information- consultation du CSE, le salarié n’est pas nécessairement indemnisé ! La procédure d’information-consultation est l’une des prérogatives principales du comité social et économique. Cette procédure répond à des règles...
Protection des candidats du CSE
Un employeur ne peut remettre en cause la candidature d’un salarié au CSE, seulement dans un cadre précis A travers ses nombreuses dispositions, le code du travail protège différents types de salariés, en leur appliquant des dispositions particulières. Parmi ces...
Les formations CSE obligatoires
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise et bénéficient d’une formation obligatoire pour remplir leurs missions. Cette formation est régie par l’article L2315-18 du Code du travail et doit être dispensée dans les 6 mois suivant...
