Salarié protégé, rupture du contrat de travail et connaissance du mandat par l’employeur
Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement (et...
Contribution obligatoire de 50€ pour la saisine de certains tribunaux !
La loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 instaure une nouvelle contribution pour l’aide juridique à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. Saisir certaines juridictions n’est désormais plus totalement « gratuit » pour le justiciable. Depuis le 1er...
Ouverture du Passeport de prévention aux employeurs
Crée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Passeport de prévention a pour objectif de répertorier les formations et les certifications en matière de santé et sécurité au travail. Qu’est ce que ce passeport de prévention ? Prévu...