L’attribution des cadeaux et bons d’achat par le Comité social et économique est sans aucun doute la pratique la plus courante des CSE. Cependant, celle-ci est strictement encadrée par la réglementation, notamment afin de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.
Rappel des seuils d’exonération :
Par principe, si la valeur totale des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié, sur l’année civile, ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est entièrement exonéré de cotisations sociales.
Si le montant cumulé sur l’année dépasse ce plafond général, l’exonération reste possible sous réserve du respect scrupuleux de trois conditions cumulatives fixées par l’URSSAF :
- Un évènement précis : le bon d’achat doit être attribué en lien direct avec l’un des évènements reconnus par l’URSSAF (mariage/Pacs, Naissance/adoption, retraite, fête des mères/pères, Sainte Catherine/Saint Nicolas, Noël et rentrée scolaire)
- Une utilisation déterminée : le bon d’achat doit mentionner la nature du bien, le nom d’un ou plusieurs magasins ou un rayon précis (par exemple, un bon « rentrée scolaire » ne peut pas servir à acheter du carburant ou de l’alimentation générale)
- Un montant conforme : la valeur du bon d’achat par évènement et par année civile ne doit pas excéder le seuil de 5% du Plafond mensuel de la sécurité sociale applicable
Dès lors, le plafond de la sécurité sociale est une donnée essentielle pour les CSE qui souhaitent respecter le seuil d’exonération de cotisations sociales
Plafond de la sécurité sociale 2027 : une augmentation de 1.74%
Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il sert également de référence pour définir l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Le calcul de son montant est réalisé chaque année. Il tient compte notamment de l’évolution moyenne estimée des salaires prévus par le dernier rapport économique, social et financier (Art. D242-17 du code de la Sécurité sociale)
Dans un communiqué publié le 16 octobre 2026, le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce les nouveaux montant applicables à compter du 1er janvier 2027. Le plafond est revalorisé de 1.74% par rapport à 2026.
Valeur du plafond de la Sécurité Sociale 2027
| Annuel | 48 900€ |
| Trimestriel | 12 225€ |
| Mensuel | 4075€ |
| Quinzaine | 2038€ |
| Hebdomadaire | 940€ |
| Journalier | 224€ |
| Horaire | 30€ |
Ce nouveau plafond fera l’objet d’un arrêté qui sera publié avant le 31 décembre 2026.,
Bons d’achat du CSE : un nouveau plafond d’exonération en 2027.
La revalorisation du plafond de la sécurité sociale va donc impacter directement les pratiques du CSE dans le cadre de l’attribution des cadeaux et bons d’achat.
Pour rappel, ces bons d’achat peuvent être exonérés de cotisations sociales si leur montant global ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 200€ en 2026.
A compter du 1er janvier 2027, en fonction de la réévaluation des plafonds, ce montant sera porté à 204€.