Lorsque le médecin du travail émet des préconisations sur l’aménagement d’un poste de travail, l’employeur a tout intérêt. En effet, le seul non-respect de ces préconisations peut ouvrir droit à une indemnisation automatique du salarié.

Résumé de l’affaire :

Dans une décision du mois de septembre 2026, les juges de la Cour de cassation ont opérer un revirement de jurisprudence en ce qui concerne les préconisations du médecin du travail et leur non-respect par l’employeur.

Les faits concernent ici un salarié travaillant dans le secteur de la distribution de carburant. Le salarié est embauché du 5 septembre 2019 au 28 février 2021 en qualité d’agent polyvalent de station-service. Au cours de son contrat, le médecin du travail a émis des préconisations spécifiques concernant son état de santé. Concrètement, ce dernier a formulé expressément une contre-indication au travail en extérieur sur piste.

Malgré cet avis médical, pourtant très clair, l’employeur a choisi d’ignorer la restriction dont faisait l’objet le salarié. Il a donc maintenu le salarié à son poste et lui a demandé d’effectuer ses tâches à l’extérieur.

Le salarié a été placé en arrêt de travail dès le 10 novembre 2020, et ce, jusqu’à la fin de son contrat de travail. Le salarié a donc saisi le conseil des prud’hommes pour réclamer des dommages-intérêts en raison du non-respect des restrictions médicales.

L’obligation générale de sécurité :

En matière de santé et de sécurité, il pèse sur chaque employeur une obligation de prendre soin de la santé de ses salariés. Il s’agit de l’article L4121-1 du code du travail qui dispose que. « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent ; 1° des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L4161-1 ; 2° des actions d’information et de formation ; 3° la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés… »

En cas de préjudice subi par le salarié, dû au non-respect par l’employeur de ses propres obligations, le salarié est donc en droit de réclamer des dommages-intérêts. Pour cela, le salarié doit donc démontrer qu’il a subi un dommage (soit physique, soit moral, soit matériel) lié au manquement de l’employeur.

Dans ce cadre, le non-respect de l’article L4121-1 du code du travail suffit à caractériser le manquement de l’employeur. En conséquence, avant ce revirement de jurisprudence, le salarié n’avait plus qu’à démontrer l’existence d’un préjudice.

Revirement de jurisprudence : un préjudice automatique

Les juges ont opéré un revirement de jurisprudence d’une importance capitale. En effet, ici le salarié n’a pas l’obligation de démontrer l’existence d’un préjudice.

Le seul non-respect des préconisations médicales du médecin du travail suffit à caractériser une atteinte à la santé, et ouvre un droit automatique à réparation, sans aucune preuve de préjudice à apporter par le salarié.

Par cette décision, les juges de la Cour de cassation renforce l’obligation stricte qui pèse sur l’employeur de respecter les préconisations et avis émis par le médecin du travail dans le cadre de son obligation de sécurité. En conséquence, les recommandations de la médecine du travail s’imposent bel et bien à l’employeur.

Il est important également de préciser que le non-respect des préconisations de la médecine du travail peut engager la responsabilité de l’employeur au titre de la faute inexcusable, notamment en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

De plus, imposer des tâches interdites par la médecine du travail peut être aussi qualifié d’harcèlement moral, visé dans l’article 222-33 du code pénal.

Cass. Soc 9 septembre 2026, n°25-11.901