La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail d’un salarié en CDI. Ce n’est ni un licenciement, ni une démission.

Elle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI.

Selon la DARES, 122 600 ruptures conventionnelles ont été conclues en France sur le premier trimestre 2026, soit une baisse de 2.8% par rapport au dernier trimestre 2025.

Cet affaiblissement peut s’expliquer par l’évolution de la législation.

Une hausse du coût pour l’employeur

Le coût de la rupture conventionnelle est augmenté pour l’employeur. Alors que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle avait déjà été augmenté de 20% à 30% en 2023, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente de nouveau le forfait social.

Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs doivent verser à l’Urssaf 40 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales.

Un différé d’indemnisation pour les salariés

Les salariés voient aussi le différé d’indemnisation spécifique évoluer avec des impacts concrets sur le calendrier de versement des allocations chômage. Le différé spécifique vise la part d’indemnité qui dépasse le minimum légal ou conventionnel.

France Travail considère que certaines indemnités perçues lors de la rupture du contrat permettent au salarié de subvenir temporairement à ses besoins sans allocation chômage. C’est pourquoi le différé d’indemnisation spécifique passe de 109.6 à 111,8 en 2026.

Ainsi, plus l’indemnité de rupture conventionnelle est importante et au-delà de l’indemnité prévue par le Code du travail ou de la convention collective de l’entreprise, plus le droit à l’indemnisation chômage sera décalé dans le temps.

Ce mécanisme ne supprime pas les droits au chômage. La durée totale d’indemnisation reste identique mais l’indemnisation est décalée dans le temps, sans pouvoir être supérieur à 150 jours calendaires.

Une baisse de l’indemnisation chômage

A compter du 1er septembre 2026, les salariés qui auront conclus une rupture conventionnelle bénéficieront aussi d’une nouvelle durée d’indemnisation qui leur est moins favorable qu’avant.

En effet, à compter de cette date, la durée d’indemnisation est la suivante :

– Pour les personnes de moins de 55 ans, la durée de l’indemnisation est réduite à 15 mois (contre 18 mois actuellement)

– Pour les personnes de 55 ans et plus, la durée d’indemnisation est réduite à 20.5 mois (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires d’au moins 57 ans)

Vers une disparition des ruptures conventionnelles ?

Le but du législateur est de supprimer les abus de recours à la rupture conventionnelle tant du côté du salarié qui pourrait avoir tendance à profiter de cette rupture pour bénéficier de l’indemnisation chômage, que du côté de l’’employeur qui aurait tendance à recourir à ce mode de rupture pour contourner la procédure de licenciement.

Quoi qu’il en soit, ces évolutions ont des impacts majeurs sur le coût de la rupture conventionnelle pour l’employeur mais aussi sur les droits des salariés. Avec le temps, la rupture du contrat de travail par la voie amiable semble compromise. Il est difficile d’imaginer un employeur supporter les frais de la rupture conventionnelle pour qu’un salarié quitte l’entreprise, d’autant plus si l’entreprise a dû mal à recruter ou que le salarié est un bon élément.