Elections professionnelles : Précisions sur la date de contestation
Les élections professionnelles sont très encadrées par des dispositions légales et réglementaires, ainsi que par de nombreux cas de jurisprudence. De la même façon, la contestation des élections professionnelles est également très encadrée. Qui peut contester une...
Suppression de la limitation à 3 mandats successifs pour les membres du CSE !
Une limitation à 3 mandats successifs dans le Code du travail Jusqu’à maintenant, et pour les entreprises de plus de 50 salariés, le Code du travail prévoyait qu’un salarié élu au CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant ne pouvait effectuer plus de 3 mandats successifs...