Les élections professionnelles sont très encadrées par des dispositions légales et réglementaires, ainsi que par de nombreux cas de jurisprudence. De la même façon, la contestation des élections professionnelles est également très encadrée.

Qui peut contester une élection ?

Plusieurs personnes peuvent contester les élections professionnelles ; il peut s’agir de l’employeur, d’un candidat, un électeur ou même les organisations syndicales.
Pour faire simple, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester la régularité des élections professionnelles.
Et lorsque la contestation concerne la régularité des élections, celle-ci doit être introduite devant le tribunal judiciaire, par voie de requête.

Auprès de qui peut-on contester les élections professionnelles ?

Au regard de l’article L2314-32 du code du travail, les contestations relatives aux élections professionnelles sont de la compétence du juge judiciaire.
Cependant, afin de contester les élections, il convient de respecter différents délais.

Les délais à respecter :

Selon l’article R.2314-24 du Code du travail, lorsque la contestation porte sur l’électorat, le délai est de 3 jours calendaires à partir du jour suivant la publication de la liste électorale.

Selon le même article, lorsque la contestation a pour sujet la régularité de l’élection, le recours doit être introduit dans les 15 jours.

La date de contestation :

Concernant cette dernière hypothèse, le recours doit être introduit dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour suivant l’élection professionnelle. Au-delà de ce délai, la régularité des élections ne peut plus être contesté.

Dans un arrêt du 11 février 2026, les juges de la cour de cassation ont réaffirmé ce principe, en précisant que lorsque la requête est adressée au tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de contestation est la date d’expédition de la lettre.

Dans les faits une société avait organisé des élections professionnelles. Le premier tour de ces élections avait eu lieu le 13 juin 2024. De ce fait, au regard du délai de contestation de 15 jours calendaires, celui-ci se terminait donc au 28 juin 2024.

Suite à ses élections, un syndicat avait entendu en contester la régularité. Ce syndicat avait donc introduit un recours auprès du tribunal judiciaire, qui avait reçu la contestation le 1er juillet 2024.

Dans une première instance, les juges avaient déclaré cette contestation irrecevable car trop tardive. Les juges avaient fondé leur décision sur la date de réception du recours en contestation.

Pour les juges de la cour de cassation, le jugement a été rendu à tort. Les juges auraient dû se baser sur la date d’expédition du recours, et non sur la date de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Cass. Soc. 11 février 2026, n°24-60.206