Deux décrets en date du 12 juin 2026 redessinent en profondeur l’encadrement des arrêts de travail. Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ces décrets viennent fixés un encadrement inédit de la durée des arrêts de travail pour maladie.

Contexte :

Initialement, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafonnement légal. Entre 2019 et 2024, le nombre d’arrêts de travail indemnisés a augmenté de 10% pour atteindre 9,1 millions. En 2025, les dépenses d’indemnités journalières versées par l’assurance maladie s’élèvent à 17,9 milliards d’euros, soit 7 milliards de plus qu’en 2016. Pour répondre à cette problématique, la Loi LFSS 2026 à introduit trois mesures phares visant à réguler ces situations :

Justification des arrêts maladie :

A partir du 1er septembre 2026, les médecins seront tenus de justifier par écrit le motif de l’arrêt de travail sur les documents transmis à l’assurance maladie.
Le nouvel article R162-1-7-1 du code de la sécurité sociale vient également limiter la durée des arrêts et des prolongations dès ce 1er septembre 2026.
Ainsi, pour une première prescription, la durée d’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours. Ensuite, chaque prolongation d’arrêt ne pourra pas dépasser 62 jours.

Les professionnels de santé concernés ici sont les médecins, les sage-femmes ainsi que les chirurgiens-dentistes. Cependant ? il restera possible de prolonger l’arrêt maladie au-delà de la durée plafonnée si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite.

Ce qui ne change pas en la matière se sont les règles liées aux jours de carence, aux montants des IJSS, aux maintiens des salaires prévus par accords collectifs ou encore à la possibilité d’acquérir des congés payés pendant les périodes d’arrêts maladie (Loi DDADUE 2024)

Les IJSS en cas d’AT/MP :

Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), le décret n2026-501 limite désormais la durée de versement des indemnités journalières de sécurité sociale à 4 années, calculées de date à date, pour tout sinistre survenant à compter du 1er janvier 2027.

De fait, les sinistres antérieurs à cette date ne sont pas affectés.

En cas de reprise du travail suivie d’une rechute, une nouvelle période d’indemnisation de 4 ans pourra s’ouvrir à condition que l’activité professionnelle ait été effectivement reprise pendant au moins 1 an, l’assuré devant en attester sur l’honneur.

La médecine du travail :

Dans un autre décret, n°2026-503 du 12 juin 2026 également, les règles autour des visites de reprise ont été modifiées.

Désormais, la visite de reprise n’est plus systématiquement requise si plusieurs critères cumulatifs sont respectés, notamment une visite de pré-reprise réalisée dans les 30 jours précédant le retour effectif, et que le médecin ait indiqué qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste, ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise.

De fait, l’employeur doit désormais être informé par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l’organisation d’une visite de pré-reprise, même en l’absence de recommandation du médecin du travail.
Enfin, même si les conditions de dispense sont réunies, l’employeur, le médecin du travail ou le salarié conservent la faculté de demander une visite de reprise.

Décret n°2026-501 du 12 juin 2026
Décret n°2026-503 du 12 juin 2026