Attention ! L’action pour manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral se prescrit en 2 ans !
Conformément à l’article L4121-1 du code du travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la santé mentale et physique de ses salariés. Il doit, entre autres choses, agir en prévention du risque harcèlement moral. L’obligation de...
Un accord d’entreprise peut accorder certains avantages supplémentaires à un syndicat représentatif
Un accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seuls syndicats représentatifs, sans méconnaitre le principe constitutionnel d’égalité. Rappel des faits : En l’espèce, un accord d’entreprise prévoyait l’attribution d’un budget annuel de fonctionnement...
Indemnisation automatique du salarié même en l’absence de préjudice !
Lorsque le médecin du travail émet des préconisations sur l’aménagement d’un poste de travail, l’employeur a tout intérêt. En effet, le seul non-respect de ces préconisations peut ouvrir droit à une indemnisation automatique du salarié. Résumé de l’affaire : Dans une...