L’ancienneté du salarié n’est plus un critère acceptable pour déterminer le bénéfice des ASC
Dans une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation juge que tous les salariés et les stagiaires au sein de l’entreprise doivent bénéficier des activités sociales et culturelles sans conditions d’ancienneté.
Petit rappel :
Les activités sociales et culturelles concernent des activités à destination des salariés, à caractère social ou culturel, non obligatoires, mais visant à améliorer les conditions de travail et éventuellement de vie des salariés.
Concrètement, les ASC sont constituées en règle générale par la distribution d’avantages et cadeaux ou encore l’accès à certains types d’activités (culture, voyage, loisirs).
Le critère d’ancienneté :
Dans la pratique courante, les Comités sociaux et économiques réservent de nombreuses activités et notamment les chèques cadeaux de Noël aux salariés qui justifierait par exemple, de 6 mois d’ancienneté à la date d’activité. Ainsi, si le salarié est présent depuis moins de 6 mois, il ne peut pas selon cette condition posée, bénéficier de l’activité. Il s’en trouve mécaniquement exclu.
La tolérance de l’URSSAF :
Bien qu’en d’autres occasions, le critère d’ancienneté aurait pu constituer une discrimination, l’URSSAF adoptait sur ce point une position différente.
En effet, dans un guide pratique émis par l’URSSAF, celle-ci admettait qu’une condition d’ancienneté dans la limite de 6 mois pouvait être admise comme conditions d’accès aux prestations versées par le CSE.
Mais il ne s’agissait là que d’une tolérance administrative, à laquelle le juge n’était pas lié.
Revirement de jurisprudence :
Dans cette affaire jugée le 3 avril 2024, le règlement intérieur du CSE prévoyait un délai de carence de 6 mois d’ancienneté à tout nouvel embauché pour bénéficier des ASC.
Un syndicat avait alors assigné le CSE pour voir annuler la clause litigieuse du règlement intérieur.
Pour la Cour d’appel, cette condition d’ancienneté s’appliquait de manière objective à l’ensemble des salariés sans prendre en compte les qualités propres du salarié. Dès lors, l’application du critère d’ancienneté ne saurait être vue comme discriminante.
Cependant la Cour de Cassation a pris la position inverse et a rappelé que « s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ».
En pratique, pour les CSE appliquant ce critère d’ancienneté, il est donc recommandé de modifier leur règlement des ASC afin de se mettre en conformité avec cette nouvelle jurisprudence, sous peine de faire l’objet d’un redressement en cas de contrôle.
Cour de Cassation 3 avril 2024, n° 22-16.812
