Congés payés et arrêt maladie ; fin des réclamations en approche !
La réforme issue de la loi DDADUE n°2024-364 du 22 avril 2024 a modifié considérablement le droit aux congés payés. Nombre de salariés ont pu récupérer des droits qui leur était dus. Mais attention, une deadline a été insérée dans cette loi. Arrêt maladie et droit à...
Revirement de jurisprudence en matière de congés payés ! Ne passez pas à coté !
Revirement de jurisprudence en matière de congés payés ! Ne passez pas à coté ! Actuellement, un salarié qui tombe malade pendant ses congés ne bénéficie pas d’un report automatique. Cependant, le droit européen condamne de longue date une telle pratique. De son coté,...
Congés payés et règles de report des congés non pris en raison d’un arrêt maladie
Congés acquis avant l’arrêt maladie Congés acquis durant l’arrêt maladie Pour les reports de congés acquis non utilisés en raison de l’expiration de la période de prise de congés du fait d’un arrêt maladie (celui-ci donnant également droit à...
Le droit français au diapason du droit européen sur les congés payés
La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui reconnait l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, a été publié ce mardi 23 avril 2024. Le Conseil constitutionnel n’a finalement pas été saisi. Petit rappel : Plusieurs arrêts de la chambre...