Le droit français au diapason du droit européen sur les congés payés
La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui reconnait l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, a été publié ce mardi 23 avril 2024. Le Conseil constitutionnel n’a finalement pas été saisi. Petit rappel : Plusieurs arrêts de la chambre...
