La réforme issue de la loi DDADUE n°2024-364 du 22 avril 2024 a modifié considérablement le droit aux congés payés. Nombre de salariés ont pu récupérer des droits qui leur était dus. Mais attention, une deadline a été insérée dans cette loi.

Arrêt maladie et droit à congés payés :

Depuis le 24 avril 2024, tout arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie ordinaire génère des droits à congés payés.

L’article L3141-5 du code du travail consacre ce principe, en cohérence avec la jurisprudence européenne. D’une manière concrète, l’arrêt maladie du salarié, quelle que soit l’origine de cet arrêt (professionnelle ou non-professionnelle), ne le prive pas de droit à congés.

Dans le cadre d’une maladie d’origine non-professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables (1.66 jours ouvrés) de congés par mois d’absence, soit 24 jours (20 jours ouvrés) s’il a été absent toute la période d’acquisition.

Si la maladie est d’origine professionnelle ou si le salarié est arrêté à cause d’un accident de travail, celui-ci acquiert 2.5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par période d’acquisition (autrefois limité sur une période d’un an).

Rétroactivité :

La loi DDADUE avait prévu une application rétroactive au 1er décembre 2009 de ces nouvelles dispositions. Cependant, elle a également limité les effets de cette rétroactivité.

En effet, cette rétroactivité ne concerne que les règles d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, mais aussi celles relatives au report de 15 mois ; cette dernière règle ayant des conséquences sur les arrêts maladies de longue durée puisque certains droits se sont trouvés épuisés.

Pour ce qui est des arrêts d’origine professionnelle, la suppression de la limite d’un an ne fut pas rétroactive.

Un délai pour agir !

Pour les salariés en poste au 24 avril 2024 (date d’entrée en vigueur de la loi) le législateur a introduit un délai de forclusion de 2 ans pour faire valoir leur droit. Cela signifie que le salarié qui souhaite bénéficier de congés payés au titre d’arrêts maladie intervenus entre le 1er décembre 2009 et la promulgation de la loi, devra introduire son action en justice avant le 24 avril 2026.

Passé ce délai, le salarié ne pourra plus prétendre à l’acquisition d’anciens droits.

Pour les salariés ayant déjà quitter leur entreprise, la loi est restée muette. Dès lors, il convient d’appliquer le délai de prescription de droit commun issue de l’article L3245-1 du code du travail, soit 3 ans à compter de la date de rupture de leur contrat de travail.