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Enquête « Harcèlement » : le rapport d’enquête n’est pas transmis au présumé auteur !

En cas de signalement d’un agissement susceptible de constituer un harcèlement moral, l’employeur a l’obligation de mener une enquête préalable avant toute prise de décision.

Une obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur :

Selon l’article L4121-1 du code du travail « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mental des travailleur ». Ainsi, au regard de cet article, dès que l’employeur a connaissance de faits pouvant porter atteinte à la santé des salariés, il est tenu de réagir.

Et en matière d’harcèlement dans l’entreprise, la première réaction de l’employeur se concrétise par la mise en place d’une enquête interne, destinée à établir la véracité des accusations portées à l’encontre du présumé harceleur.

A défaut d’organiser une telle enquête, l’employeur pourrait voir sa responsabilité engagée.

Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 21 octobre 2026, les juges ont apporté de nouvelles précisions concernant cette enquête, notamment sur le rapport qui est établi suite au signalement d’harcèlement.

Dans les faits, il s’agissait d’un salarié convoqué pour le 7 octobre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Des faits relevant du harcèlement moral avaient été retenus à l’encontre de ce salarié. Le salarié avait également fait l’objet d’une mise à pied conservatoire en attendant le résultat de l’enquête et la décision de l’employeur. Le 28 octobre 2019, le salarié fait l’objet d’un licenciement pour faute grave.

A la suite de ces évènements, le salarié a donc entendu contester son licenciement et demander diverses indemnités devant le conseil des prud’hommes. Le salarié reprochait à son employeur de ne pas lui avoir transmis les pièces de l’enquête, les témoignages recueillis ou l’identité des salariés entendus lors de l’enquête.

La question posée aux juges était donc celle de savoir si la procédure de licenciement était déloyale lorsque l’employeur ne communique pas, avant ou lors de l’entretien préalable, les éléments recueillis dans le cadre d’une enquête interne.

Pour le salarié, le respect des droits de la défense du salarié imposait à l’employeur de transmettre ces éléments.

Dans leur arrêt du 21 octobre 2026, les juges de la Cour de cassation ont statué sur cette question et ont rejeté le pourvoi du salarié.

Pour les juges, la convocation à un entretien indiquant l’objet de l’entretien, combinée à la tenue effective de l’entretien, au cours duquel le salarié peut être assisté et répondre aux griefs, suffit à assurer la loyauté de la procédure et le respect de ses droits.

Autrement dit, les droits de la défense n’imposent pas à ce stade, la communication du dossier d’enquête, une confrontation avec les témoins ou l’audition préalable du salarié. En effet, le salarié conserve la possibilité de discuter les griefs et les preuves devant le juge prud’homal.

Règles à retenir :

Au regard de cette décision, l’employeur doit alors convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant son objet, puis lui permettre de s’expliquer, seul ou assisté.

Il n’a pas l’obligation de remettre au salarié, avant l’entretien, les témoignages, le rapport d’enquête ou l’identité des témoins.

La loyauté s’apprécie notamment au regard de la possibilité pour le salarié de connaitre les griefs et de se défendre, y compris ultérieurement devant le juge.

Cass. Soc. 21 octobre 2026, n°24-13.852

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