La loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 instaure une nouvelle contribution pour l’aide juridique à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts.

Saisir certaines juridictions n’est désormais plus totalement « gratuit » pour le justiciable.

Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le Conseil des Prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50€.

Qui est concerné par l’aide juridique de 50€ ?

La contribution est due par la partie qui introduit l’instance.

Ne sont pas concernés les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle et l’Etat.

La contribution n’est pas due non plus pour certaines procédures spécifiques comme les procédures devant le juge des enfants, les procédures en cas de redressement, de liquidation judiciaire, devant le juge des tutelles ou encore en cas de surendettement etc.

Dans quels cas faut-il s’acquitter de la contribution ?

La contribution est due pour les actions civiles devant :

• Le tribunal judiciaire pour les actions liées aux litiges locatifs (impayés, expulsion etc.), de voisinages, pour les actions en responsabilité civile (accidents, dommages etc.) ou encore par exemple concernant les affaires familiales (divorce, contribution alimentaire etc.)
• Le Conseil des Prud’hommes pour les
  contestations de licenciement, les rappels de
  salaires, les situations de harcèlement etc.

Le contentieux administratif, le contentieux pénal et tout autre contentieux devant une juridiction qui n’est pas le tribunal judiciaire ou le Conseil des Prud’hommes ne sont pas concernés par la contribution de 50€.

Comment s’acquitter de cette contribution ?

La contribution est due lors de l’introduction de l’instance. Elle doit être payée au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation par voie électronique au moyen d’un timbre fiscal dématérialisé.

La contribution peut être payée directement par la partie qui engage la procédure ou par l’avocat du justiciable pour gagner du temps.

Elle n’est due qu’une seule fois par instance même en cas de procédures successives devant la même juridiction.

Et à défaut de paiement ?

Lorsque la contribution n’est pas acquittée, le justiciable  est invité par le greffe à régulariser la situation dans un délai d’un mois.

L’irrecevabilité de la demande n’est pas immédiate. Cependant, passé ce délai et si aucun justificatif de preuve de paiement n’est annexé au dossier, la demande est irrecevable devant le tribunal.