Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement (et contre toute rupture du contrat de travail au sens large). Le salarié est dit « salarié protégé ».
Qui est concerné ?
Le Code du travail dresse la liste des salariés protégés (article L2411-1 du Code du travail). Sont notamment concernés les membres du CSE, les délégués syndicaux, les conseillers prud’hommaux, les représentants syndicaux au CSE, etc…
La durée de la protection
Le salarié protégé bénéficie d’une protection pendant toute la durée de son mandat mais aussi au-delà.
En effet, à l’expiration du mandat, le salarié bénéficie d’une protection qui varie entre 6 et 12 mois selon le mandat. Par exemple, les membres du CSE (titulaire et suppléant) sont protégés pendant 6 mois après la fin de leur mandat et les délégués syndicaux bénéficient d’une protection de 12 mois.
Les candidats non élus aux élections des représentants du personnel bénéficient aussi du statut de salarié protégé.
Le principe
Le salarié protégé bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.
En plus de la procédure légale, l’employeur doit :
– Consulter le CSE pour avis
– Obtenir une autorisation de l’inspection du
travail pour licencier le salarié
Si la procédure n’est pas respectée, le licenciement est nul.
Le statut de « salarié protégé » doit être connu de l’employeur
L’employeur est dans l’obligation de respecter lA procédure de rupture du contrat de travail du salarié protégé mais encore faut-il qu’il soit au courant de l’existence du mandat. Lorsque ce dernier est interne à l’entreprise, les choses sont simples. Cependant, lorsque le mandat est externe à l’entreprise, il en est autrement !
Le salarié investi d’un mandat extérieur à l’entreprise peut bénéficier de la protection attachée à son mandat uniquement si ce dernier en informe l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable.
Si le salarié n’informe pas l’employeur en temps voulu, il ne pourra pas se prévaloir de la protection tenant à son mandat pour faire annuler une décision.
Les juges ont rappelé ce principe récemment dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Un salarié protégé au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut se prévaloir de la protection attachée à son mandat au cours d’une rupture conventionnelle que si, au plus tard lors de l’entretien préalable, il en a informé l’employeur, ou s’il rapporte la preuve que l’employeur en avait connaissance (Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-22.713).