La vie d’un salarié n’est pas un long fleuve tranquille. Il arrive parfois, que l’activité professionnelle ait des conséquences négatives sur la santé du salarié. Les conséquences peuvent être plus ou moins grave, et conduire dans certains cas à une inaptitude du salarié.
La définition de l’accident de travail
Dans une décision du 4 février 2026, les juges de la chambre sociale de la cour de cassation ont eu à statuer sur une affaire relative à l’accident de travail.
Pour rappel, l’accident de travail se résume ainsi, il s’agit de l’accident qui est survenu, quel qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail, de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Dans la pratique, l’accident de travail est reconnu :
• S’il existe un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l’accident
• Si l’accident est à l’origine de lésions corporelles ou psychiques
• Et qu’il peut être daté avec précision (pendant le temps de travail)
La procédure à suivre en cas d’accident de travail
Lorsque le salarié est victime d’un accident du travail, celui-ci est tenu d’en informer l’employeur dans les plus brefs délais, dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures.
De son côté, une fois averti, l’employeur doit faire les démarches nécessaires pour déclarer l’accident de travail auprès de la Sécurité sociale, c’est-à-dire soit auprès de la CPAM ou de la MSA.
Enfin, une fois l’accident déclarée, la Sécurité sociale reconnaitra ou ne reconnaitra pas l’accident de travail. Si l’accident est reconnu, le salarié bénéficiera alors de plusieurs formes d’indemnisation. Les frais médicaux liés à l’accident sont pris en charge à 100% sans avance de frais, une rente d’incapacité permanente peut être versée, et le salarié percevra des indemnités journalières calculées à partir de son salaire du mois précédent l’accident.
La décision de la CPAM ne lie pas l’employeur
Lorsque la CPAM ne reconnait pas l’accident de travail, l’employeur peut légitimement penser qu’il ne s’agit pas d’un accident de travail.
Néanmoins, dans l’arrêt du 4 février 2026, les juges de la cour de cassation ont estimé que l’employeur n’était pas lié par la décision de la CPAM.
En effet, pour les juges, l’employeur ne peut pas ignorer la réalité du terrain s’il possède des indices sérieux laissant à penser qu’il s’agit bien d’un accident du travail. Dans l’affaire en question, l’employeur disposait de plusieurs indices : courriers et avis du médecin du travail, une déclaration d’accident qu’il avait lui-même remplie, des documents de demandes d’indemnités spécifiques.
La portée de cette décision a donc entrainé des conséquences sérieuses sur le licenciement du salarié, puisque malgré l’absence de reconnaissance de la part de la CPAM, l’employeur aurait dû appliquer les règles protectrices du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, et notamment le doublement de l’indemnité de licenciement.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2026, n°24-21.144