La majorité des salariés bénéficient du repos dominical mais certains doivent parfois travailler le dimanche. A l’approche des élections municipales du mois de mars, la question de la conciliation entre le droit de vote et le travail se pose.
Le droit de vote du citoyen
Par définition, le droit de vote est le droit reconnu à chaque citoyen de pouvoir exprimer sa volonté à l’occasion d’un scrutin.
Le droit de vote du citoyen est un droit fondamental, établi dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et intrinsèquement lié à la notion de Nation souveraine :
« Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément »
Article 3 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen
En France, le droit de vote est encadré par le code électoral qui en fixe les différentes modalités.
Et en ce qui concerne le jour du scrutin, le code électoral est clair. Le scrutin ne dure qu’un seul jour et il a lieu un dimanche (article L54 et L55 du code électoral).
Même si la plupart des salariés ne sont pas concernés, certains, par leur activité, sont amenés à travailler le dimanche, et donc un jour de scrutin.
Dans ces cas, comment concilier activité professionnelle et droit de vote ?
Articulation entre le travail dominical et l’exercice du droit de vote.
Les 15 et 22 mars prochains, l’actualité sera rythmée par l’organisation des élections municipales.
Mais comment articuler le droit de vote et l’activité professionnelle ?
Sur ce point, le Code du travail apporte une réponse claire.
En effet, dans son dernier alinéa, l’article L3132-25-4 du code du travail précise que « L’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche ».
En conséquence, les employeurs sont donc dans l’obligation de permettre aux salariés, qui le souhaitent, d’aller voter pendant leur temps de travail.
Les salariés qui travaillent le jour du scrutin peuvent également de procéder au vote par procuration, mais cette alternative ne peut pas être imposée par l’employeur, puisque celui-ci doit « prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux… ».
Les moyens à mettre en oeuvre
Bien que le salarié doit pouvoir exercer personnellement son droit de vote, le code du travail ne précise pas de quelle manière l’employeur doit lui permettre de le faire.
Il appartient ici à l’employeur d’organiser le temps de travail des salariés afin de leur permettre de s’absenter pour se rendre aux urnes. Tous les aménagements horaires sont possibles : commencer plus tard, terminer plutôt, prévoir une pause dédiée ou encore procéder par roulement.
La loi n’apporte aucune précision concernant le temps laissé au salarié pour aller voter qui est donc laissé à la libre appréciation de l’employeur. Mais le salarié doit disposer du temps nécessaire.