Droits et libertés dans l'entreprise

Focus sur la BDESE

Nov 5, 2024 | Droits et libertés dans l'entreprise

Depuis 2013, l’employeur doit fournir aux élus l’accès une base de données. En août 2021, sous l’impulsion de la loi luttant contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, elle a été rebaptisée comme suit : base de données...

Droit d’alerte économique : Attention, le recours à l’expertise peut être abusif

Oct 21, 2024 | Droits et libertés dans l'entreprise

Parmi les nombreuses prérogatives du CSE figure le droit d’alerte économique. A cette occasion, le CSE peut faire appel à un expert, mais attention, le recours à l’expertise peut être abusif : Le droit d’alerte économique : L’article L2312-63 du code du travail...

Membres du CSE…Discrétion exigée

Oct 3, 2024 | Droits et libertés dans l'entreprise

Les élus du CSE ne doivent pas divulguer les informations confidentielles communiquées par l’employeur. Et ils ne sont pas les seuls à qui une certaine discrétion est exigée. Obligation de discrétion du CSE : Les élus du comité social et économiques, titulaires et...

Les conditions d’ancienneté pour les ASC

Avr 8, 2024 | Droits et libertés dans l'entreprise

L’ancienneté du salarié n’est plus un critère acceptable pour déterminer le bénéfice des ASC Dans une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation juge que tous les salariés et les stagiaires au sein de l’entreprise doivent bénéficier des activités sociales...

Protection des candidats du CSE

Nov 13, 2023 | Droits et libertés dans l'entreprise

Un employeur ne peut remettre en cause la candidature d’un salarié au CSE, seulement dans un cadre précis A travers ses nombreuses dispositions, le code du travail protège différents types de salariés, en leur appliquant des dispositions particulières. Parmi ces...