Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre de la contre-visite médicale que l’employeur peut diligenter afin de contrôler l’état de santé d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Objectifs et conséquences de la contre-visite patronale :...
En cas d’accident de travail, la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue si celui-ci avait conscience du danger auquel le salarié était exposé. Seule l’efficacité des mesures prises par l’employeur peut lui permettre de s’exonérer de toute faute....
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