Rupture de la période d’essai de la salariée enceinte, un encadrement spécifique contre toute discrimination
En raison de leur fragile situation, dû à leur état de grossesse et à la position ambigüe de certains employeurs, la salariée enceinte dispose, en droit français, de nombreuses dispositions protectrices, notamment à l’encontre de toute forme de discrimination. Sur le...
Salarié protégé, rupture du contrat de travail et connaissance du mandat par l’employeur
Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement (et...
Contribution obligatoire de 50€ pour la saisine de certains tribunaux !
La loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 instaure une nouvelle contribution pour l’aide juridique à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. Saisir certaines juridictions n’est désormais plus totalement « gratuit » pour le justiciable. Depuis le 1er...